Back You are here: Home Présentation Missions

Les missions de l'Inspection Générale du Trésor

LES MISSIONS

C’est le Décret n° 97-582 du 08 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor qui fixe pour la première fois les attributions de l’Inspection générale. Aux termes de l’article 19 du texte précité, l’Inspection générale est chargée : 

  • de l’application par les comptables publics des textes législatifs et réglementaires ;
  • du contrôle des opérations des comptables publics et des services ;
  • de toute mission à la requête du ministre chargé des Finances et du Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor.

Les Décrets ultérieurs de 2001, 2006 et 2007 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ont repris les dispositions du Décret de 1997 en ce qui concerne les missions de l’Inspection Générale.

En revanche, des innovations majeures sont à relever dans le Décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances. 

Ainsi, aux termes de l’article 13 du décret de 2011 précité, l’Inspection Générale du Trésor est chargée :

  • de suivre l’application par les services du Trésor public des textes législatifs et réglementaires régissant leur domaine ;
  • de contrôler les opérations des postes comptables et des services ;
  • de contrôler les Institutions Mutualistes d’Epargne et de Crédits ;
  • d’assurer une mission générale d’audit auprès de l’ensemble des services du Trésor public ;
  • d’assurer toute mission à la demande du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et/ou du Ministre de l’Economie et des Finances.

 

Schéma de l’évolution des missions (pdf).